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URBANISME

 

QUELLES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR MES TRAVAUX ? 

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

  • en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

 

Remplissez le formulaire de certificat d'urbanisme via le  https://demarches.toodego.com/formalites-durbanisme/
 

Depuis le 24/07/2019, la plateforme de services numériques de l’agglomération lyonnaise Toodego vous permet de déposer une demande en ligne de renseignement d’urbanisme et d’obtenir sous un délai très court un document d’information sur le droit de l’urbanisme opposable.
Pour accéder au service, vous devrez vous connecter avec votre compte FranceConnect ou créer un compte spécifique GRANDLYON CONNECT et renseigner la (ou les) référence(s) cadastrale(s) du terrain sur lequel porte votre demande.

Réalisez votre déclaration préalable via Toodego : CLIQUEZ ICI

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • Construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
     
  • Travaux d’agrandissement créant maximum  40 m²  de surface de plancher et/ou d’emprise au sol
     
  • Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouvertures, modifications devantures……)
     
  • Certains travaux de ravalement,
     
  • Ménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Réalisez votre demande de permis de construire via Toodego : CLIQUEZ ICI

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • Si vous construisez une maison
     
  • Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m². Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher.
     
  • Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 

Retrouvez la liste des permis de construire et des déclarations préalable ICI

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